FAQ

Faut il effectuer une démarche particulière au niveau légal pour exploiter ma base de contacts ?

La diffusion d’emails sur votre base de contacts est encadrée par deux lois en France :

  1. La loi « Informatique et libertés »

    Il s’agit de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée qui rend obligatoire pour les entreprises la déclaration de vos fichiers prospects / clients auprès de la CNIL. Suivant votre activité et le type de traitement que vous effectuez sur vos fichiers, les démarches à effectuer sont différentes. La loi prévoit un droit pour les contacts en base d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données auprès de l’entreprise détentrice du contact.

    Pour plus d’informations, rendez vous sur le site de la CNIL.

  2. Loi LCEN: (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)

    Il s’agit de la loi du 21 Juin 2004 régissant la publicité par voie électronique dans son Chapitre II. La loi différencie les obligations suivant qu’une entreprise effectue de la communication par voie électronique à des particuliers (B to C) ou à des professionnels (B to B)

Quelle différence y a-t-il au niveau de la loi et de mes obligations suivant que je communique auprès de particuliers ou de professionnels ?

La loi LCEN du 21 Juin 2004 différencie les obligations au niveau notamment du consentement suivant que vos communications par voie électronique s’adresse à des particuliers ou des professionnels

  1. Communication auprès de particuliers

    Dans ce cas, le consentement préalable à toute action de communication est obligatoire. Vous devez avoir demandé ET obtenu un accord clair et sans équivoque de vos contacts pour recevoir des communications par voie électronique de la part de votre société. Dans chacune de vos communications (hors message de service) vous devez proposer à vos contacts de ne plus recevoir de communications de votre part.

  2. Communication auprès de professionnels

    Dans ce cas, le consentement préalable à toute action de communication n’est pas obligatoire. Cependant vous devrez dans chacune de vos communications (hors message de service), vous devez proposer à vos contacts de ne plus recevoir de communications de votre part.